Les dispositions des articles R. 121-8 et R. 121-10 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article R. 121-10 est remplacée par la phrase : La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
Code rural et de la pêche maritime
Article R128-5
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre II : Aménagement foncier rural › Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales › Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse › Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
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