Code de la santé publique

Article D4233-31

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale › Titre III : Organisation de la profession de pharmacien › Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils › Section 7 : Fonctionnement des conseils

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.