Jurisprudence de l’article L1233-3 du Code du travail

68 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 40, 4ème - 1ère chambres réunies 17, 4ème chambre 9

1. CE, 27 juin 2025, n° 4638704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI LA VERSION INITIALE EST SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉE. 66-07-04-01 Lorsque la…
2. Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et des articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un…
3. CE, 21 mai 2025, n° 4754464ème chambre ·
4. CE, 21 mai 2025, n° 4754454ème chambre ·
5. CE, 21 mai 2025, n° 4754444ème chambre ·
6. CE, 21 mai 2025, n° 4754424ème chambre ·
7. CE, 21 mai 2025, n° 4754414ème chambre ·
8. CE, 21 mai 2025, n° 4754404ème chambre ·
9. CE, 21 mai 2025, n° 4754394ème chambre ·
10. CE, 21 mai 2025, n° 4754384ème chambre ·
11. CE, 21 mai 2025, n° 4754364ème chambre ·
12. CE, 16 mai 2025, n° 4895774ème - 1ère chambres réunies ·
13. CE, 2 décembre 2024, n° 4736784ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - RÉDUCTION D’EFFECTIFS – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – CONTRÔLE DE L’IMPUTABILITÉ DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES À LA FAUTE DE L’EMPLOYEUR –…
14. CE, 8 novembre 2024, n° 4696964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - RÉALITÉ DU MOTIF ÉCONOMIQUE – DÉTERMINATION DU SECTEUR D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE PERTINENT – CAS D’UNE ENTREPRISE SPÉCIALISÉE AU SEIN D’UN GROUPE [RJ1].…
15. Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou…
16. Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi…
17. CE, 3 avril 2024, n° 4697014ème - 1ère chambres réunies ·
18. CE, 3 avril 2024, n° 4712714ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - MOTIF ÉCONOMIQUE – INCLUSION – SAUVEGARDE DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ENTREPRISE [RJ1], Y COMPRIS LORSQUE L’EMPLOYEUR EST UNE ASSOCIATION À BUT NON…
19. CE, 3 avril 2024, n° 4697004ème - 1ère chambres réunies ·
20. CE, 3 avril 2024, n° 4696994ème - 1ère chambres réunies ·