Code du travail

Article L1237-16

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 3 : Rupture conventionnelle.

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2025)

CE, 16 mai 2025, n° 49314354-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CIRCONSTANCE DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE [RJ1]. 66-07-01-03 TRAVAIL ET…Lire la décision
CE, 13 avril 2023, n° 45921366-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. - AUTORISATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE CONCLUE PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ ET SON EMPLOYEUR – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ…Lire la décision

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