Jurisprudence de l’article L2421-8 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre sociale 7

  1. Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-21.856Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéBien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la…
  2. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée…
  3. Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. Aux termes de…
  4. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de…
  5. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation…
  6. Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un…
  7. Cass. soc., 22 mars 2018, n° 17-24.193Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié