Code rural et de la pêche maritime

Article D551-46

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs › Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles › Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut