Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020
Relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19
- Signé le
- 21 août 2020
- Publié au
- JORF n°0206 du 23 août 2020
- NOR
- AGRT2021131D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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