Code des assurances

Article L522-7

Partie législative › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie › Section III : Règles de conduite

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

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