Jurisprudence de l’article A424-16 du Code de l'urbanisme

95 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 25, 5ème chambre 20, 1ère chambre - formation à 3 12

  1. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT009385ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 24TL022754ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC000593ème chambre ·
  4. CAA Paris, 20 mai 2025, n° 23PA039791ère chambre ·
  5. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 23PA021621ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 23MA028474ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  7. CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT021065ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 23NT007102ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016712ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA021781ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CE, 28 novembre 2024, n° 4885921ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) – FORMALITÉ ACCOMPLIE À L’ÉGARD DU TITULAIRE DE L’AUTORISATION D’URBANISME – PAR LA NOTIFICATION À L’ADRESSE MENTIONNÉE DANS CET ACTE – EXISTENCE – PAR LA NOTIFICATION À L’ADRESSE INDIQUÉE SUR LE PANNEAU…
  12. CE, 28 novembre 2024, n° 4754611ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 600-2 DU CODE DE L’URBANISME) – MENTION DE LA HAUTEUR MAXIMALE DE LA CONSTRUCTION [RJ1] – POINTS DE RÉFÉRENCE POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE EMPLOYÉS – 1) POINT LE PLUS HAUT – 2) AUTRE POINT…
  13. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT024255ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY030261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Nancy, 2 juillet 2024, n° 21NC002633ème chambre ·
  16. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA006881ère chambre ·
  17. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 22MA006864ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA022631ère chambre · 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Équipements nécessaires à la viabilité de la construction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse…
  19. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 23LY009631ère chambre · 68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - TRANSFERT. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX (ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ETENDUE DE L'OBLIGATION - DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION - RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL QUI A ÉTÉ TRANSFÉRÉ -…
  20. CAA Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21BX047575ème chambre ·