Jurisprudence de l’article A424-16 du Code de l'urbanisme

95 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 25, 5ème chambre 20, 1ère chambre - formation à 3 12

  1. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA004444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 21LY043071ère chambre · 54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN - PHOTOGRAPHIES DÉPOSÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE DANS UN COFFRE-FORT NUMÉRIQUE SÉCURISÉ. 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  3. CE, 14 novembre 2023, n° 4752585ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 23MA013601ère chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 54-04-03 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours.
  5. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY014051ère chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours.
  6. CE, 16 juin 2023, n° 46884110ème - 9ème chambres réunies ·
  7. CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 20TL041184ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 21TL016544ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 21NT032012ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 22BX008891ère chambre ·
  11. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 20NT038485ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 20LY023941ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 22LY001561ère chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  14. CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA022831ère chambre · 46-01-03-02-03 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME (OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS) - EXISTENCE (1). 68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE…
  15. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX049074ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  16. CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT004165ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 22 mars 2022, n° 19VE021786ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  18. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  19. CAA Lyon, 10 février 2022, n° 21LY014495ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 20BX000835ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.