Jurisprudence de l’article A424-16 du Code de l'urbanisme

95 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 25, 5ème chambre 20, 1ère chambre - formation à 3 12

  1. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA047579ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  2. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA013505ème chambre · 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  3. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX026271ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  4. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX013845ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY016111ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  6. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 19NT011345ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY015685ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 19NC006394ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  9. CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 17MA005249ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Marseille, 2 décembre 2019, n° 18MA020355ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CE, 16 octobre 2019, n° 41975610ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE COMPLET ET RÉGULIER SUR LE TERRAIN (ART. R. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) PORTÉE - INFORMATIONS VISANT À PERMETTRE AUX TIERS D'APPRÉCIER L'IMPORTANCE ET LA CONSISTANCE DU PROJET [RJ1] - 2)…
  12. CAA Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT032632ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  14. CE, 24 avril 2019, n° 4209656ème et 5ème chambres réunies ·
  15. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 17MA036285ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et…
  16. CE, 25 février 2019, n° 4166106ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS DE RECOURS. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE SUR LE TERRAIN - MENTIONS CONTENUES DANS L'AFFICHAGE - MENTIONS SUBSTANTIELLES - HAUTEUR DU BÂTIMENT [RJ1] - NOTION DE HAUTEUR DU BÂTIMENT -…
  17. CE, 13 février 2019, n° 42228310ème - 9ème chambres réunies · · Publié46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. NOUVELLE-CALÉDONIE. - 1) COMPÉTENCES NORMATIVES DE LA COLLECTIVITÉ - RÈGLES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - APPLICATION DE PLEIN DROIT DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR L'ETAT (ART. 6-2 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999, ISSU DE LA LOI ORGANIQUE DU 3 AOÛT 2009) [RJ1] - 2)…
  18. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 18VE009002ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais…
  19. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX016064ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 16BX014664ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.