Code de la sécurité sociale

Article L742-10

Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre IV : Assurance volontaire › Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité › Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles

Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.

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