Code de la sécurité sociale

Article L742-8

Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre IV : Assurance volontaire › Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité › Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles

Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.

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