Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route.
Code des assurances
Article R451-3
Partie réglementaire › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre V : Organisme d'information
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