Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
Code de commerce
Article L151-7
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › Titre V : De la protection du secret des affaires › Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection › Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025)
- Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953Cassation partielleSelon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d'un intérêt légitime reconnu…Lire la décision
- CE, 18 novembre 2024, n° 471340Lire la décision
- Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954Cassation partielleIl résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son…Lire la décision
- CE, 28 septembre 2022, n° 453970Lire la décision
- CE, 24 juin 2022, n° 44319214-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1) OPPOSABILITÉ À LA TRANSMISSION À L’ANSES DE CERTAINES INFORMATIONS POUR L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS RELATIF À DES FERTILISANTS – ABSENCE, CES…Lire la décision
- CE, 19 mai 2021, n° 43653415-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE - DÉCISION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES RELATIVES AU PRIX DES MÉDICAMENTS DEVANT COMPORTER UN EXPOSÉ DES MOTIFS FONDÉ SUR DES CRITÈRES OBJECTIFS…Lire la décision
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