L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article D253-46-1-1
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 6 : Mesures de précaution
Jurisprudence
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