Code civil

Article 1676

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. › Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

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