Jurisprudence de l’article L1242-2 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 22, 2e chambre civile 2, Décision DC (contrôle de la loi) 2

1. Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-21.856Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéBien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la…
2. Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet Les dispositions de l'article L. 3123-27 du code du travail portant sur la durée minimale de…
3. CE, 22 mars 2024, n° 4721731ère - 4ème chambres réunies ·
4. Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de ce que, d'une part, un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés, d'autre part, la seule mention « contrat d'accompagnement…
5. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir les prétentions du club demandeur au pourvoi Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n'entre pas…
6. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée…
7. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salarié engagé en qualité de préparateur physique, chargé notamment de la préparation athlétique et physique des joueurs, de la réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés et de l'entraînement des joueurs nécessitant un travail psychologique et athlétique particulier, est un entraîneur au sens de l'article 12.3.1.2 de la convention collective nationale…
8. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.0462e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de…
9. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-21.8522e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile…
10. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.…
11. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique…
12. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-11.402Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les…
13. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de…
14. Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée…
15. Cons. const., 27 décembre 2019, n° 2019-796Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
16. Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989Chambre sociale · Rejet · PubliéS'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée…
17. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984Chambre sociale · Rejet · PubliéLes contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail…
18. Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-16.450Chambre sociale · Rejet · PubliéEst assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, au sens de l'article 2, § 3, de cette Convention, l'accord du 10 mai 2010…
19. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Viole les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même…
20. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-20.636Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéRépond à l'exigence légale découlant de l'article L. 1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l'indication dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement que le salarié remplacé exerçait les fonctions de technicien supérieur de laboratoire, dès lors que cette mention renvoie à une…