Jurisprudence de l’article L1242-2 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 22, 2e chambre civile 2, Décision DC (contrôle de la loi) 2

  1. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  2. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des…
  3. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-11.504Chambre sociale · Rejet · PubliéPour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de…
  4. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-21.215Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la…
  5. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-22.847Chambre sociale · Cassation · PubliéLe litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans…
  6. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat…
  7. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-25.204Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne…
  8. CE, 17 mars 2017, n° 3968351ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIÉS INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE [RJ1] - CAS D'UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT APPLIQUÉE À UNE CATÉGORIE DÉFINIE EXCLUSIVEMENT PAR LA…