Jurisprudence de l’article L121-16 du Code de l'environnement

25 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 7, 1ère chambre 3, 2ème chambre 2

1. CE, 4 novembre 2020, n° 4160176ème chambre ·
2. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA040648ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
3. CAA Nantes, 9 novembre 2018, n° 16NT031992ème chambre ·
4. CAA Marseille, 27 février 2018, n° 17MA003579ème chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
5. CAA Douai, 28 septembre 2017, n° 15DA020751ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).