Jurisprudence de l’article L6351-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère - 6ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. CE, 1 juillet 2025, n° 4935471ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 25 juillet 2024, n° 4711511ère chambre ·
  3. CE, 18 mars 2024, n° 4756278ème - 3ème chambres réunies ·
  4. CE, 30 juin 2023, n° 4645871ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE – 1) DROIT À L'ALLOCATION – EXISTENCE – 2) A) DÉFINITION – B) CAS DU STAGIAIRE INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – QUALITÉ D’ÉTUDIANT AU SENS DU 3° DE L’ARTICLE L. 262-4 DU CASF –…
  5. CE, 30 juin 2023, n° 4611161ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 20 octobre 2021, n° 4403771ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - INCLUSION - ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ D'UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE [RJ2] - CONSÉQUENCES SUR LES MOTIFS LÉGAUX D'ABROGATION…
  7. CE, 22 septembre 2021, n° 4496021ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 19 juillet 2017, n° 3985171ère - 6ème chambres réunies · · Publié59-02-01-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - DISTINCTION SANCTION ADMINISTRATIVE ET MESURE DE POLICE. - ANNULATION DE L'ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION D'UN PRESTATAIRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. L. 6351-4 DU CODE DU TRAVAIL) ET CADUCITÉ DE CETTE DÉCLARATION (ART. L. 6351-6 DU CODE DU…