Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Code du travail
Article L6362-8
Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle › Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle › Section 2 : Procédure.
Jurisprudence
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