Code du travail

Article L6362-8-1

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle › Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle › Section 2 : Procédure.

Pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation qui sont réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

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