Jurisprudence de l’article L5421-2 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère chambre 2, 2e chambre civile 2

  1. CE, 16 octobre 2024, n° 4763311ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE DEMANDE EN PAIEMENT – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 5422-4). 66-10-02 TRAVAIL ET…
  2. Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-13.5332e chambre civile · Rejet · PubliéL'article 25 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage confère aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage un pouvoir propre de faire cesser le paiement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction ou d'absence du droit à celle-ci. Fait une exacte application…
  3. CE, 15 décembre 2021, n° 4522091ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX, LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…
  4. CE, 12 février 2020, n° 4349311ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 30 janvier 2019, n° 4222351ère chambre ·
  6. CE, 26 décembre 2018, n° 4208071ère chambre ·
  7. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…
  8. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-19.9262e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d'activité du…
  9. Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique…