Code du travail

Article L5421-2

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;

2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;

3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :

CE, 16 octobre 2024, n° 47633136-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-13.533RejetL'article 25 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage confère aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage un pouvoir propre de faire cesser le paiement de l'allocation d'assurance en…Lire la décision
CE, 15 décembre 2021, n° 45220901-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES…Lire la décision
CE, 12 février 2020, n° 434931Lire la décision
CE, 30 janvier 2019, n° 422235Lire la décision
CE, 26 décembre 2018, n° 420807Lire la décision

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Pour aller plus loin

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