Jurisprudence de l’article L5422-20 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 6, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 25 mars 2025, n° 4887431ère chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-13.4722e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 4, 4, f, 25, b, de la convention du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011, et des articles 5, 4, f, 25, b, de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, relatives à l'indemnisation du chômage, que pour prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, le travailleur privé d'emploi doit résider…
  3. CE, 14 juin 2024, n° 4723761ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - DÉCRET DÉTERMINANT LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ASSURANCE CHÔMAGE – 1) EXIGENCE DE CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES – CIRCONSTANCE QUE LES DISCUSSIONS SE SONT TENUES AVANT…
  4. CE, 23 novembre 2023, n° 4706411ère chambre ·
  5. CE, 12 juillet 2023, n° 4673135ème chambre ·
  6. CE, 30 juin 2023, n° 4638671ère - 4ème chambres réunies ·
  7. Cons. const., 15 décembre 2022, n° 2022-844Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié
  8. CE, 10 octobre 2022, n° 4573031ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CAA Marseille, 6 octobre 2022, n° 21MA019332ème chambre · 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
  10. CE, 15 décembre 2021, n° 4522091ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX, LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…
  11. CE, 22 octobre 2021, n° 457300Juge des référés ·
  12. CE, 22 juin 2021, n° 452210Juge des référés ·
  13. CE, 16 juin 2021, n° 4382341ère chambre ·
  14. CE, 25 novembre 2020, n° 4349201ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - MODALITÉS DE CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE DES PERSONNES…
  15. CE, 29 juillet 2020, n° 4309473ème chambre ·
  16. CE, 9 juin 2020, n° 4201423ème - 8ème chambres réunies ·
  17. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-20.7292e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au…
  18. CE, 8 novembre 2019, n° 4244241ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ QU'IL PRONONCE - ABSENCE. 17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX…
  19. Cons. const., 4 septembre 2018, n° 2018-769Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  20. CE, 18 juillet 2018, n° 4122171ère et 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES D'INDEMNISATION DES TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE - CONDITION SUBORDONNANT LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE À LA CERTIFICATION SOCIALE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR - CONDITION SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES MODALITÉS PARTICULIÈRES…