Jurisprudence de l’article L5422-20 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 6, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 12 juillet 2018, n° 4148961ère chambre ·
  2. CE, 25 juin 2018, n° 4078211ère et 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 9 mai 2018, n° 4078241ère chambre ·
  4. Cass. soc., 28 février 2018, n° 15-24.181Chambre sociale · Rejet · PubliéLes organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en…
  5. CE, 28 décembre 2017, n° 4070091ère chambre ·
  6. CE, 22 décembre 2017, n° 4068211ère chambre jugeant seule ·
  7. CAA Douai, 23 novembre 2017, n° 17DA00431Cour de cassation · 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.
  8. Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.080Chambre sociale · Rejet · PubliéLa nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des…