Code rural et de la pêche maritime

Article L237-4

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments › Chapitre VII : Dispositions pénales.

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.