Code de l'action sociale et des familles

Article R134-1

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre IV : Contentieux

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.