Code de l'action sociale et des familles

Article L134-3

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre IV : Contentieux. › Section 2 : Compétence juridictionnelle

Le juge judiciaire connaît des litiges :

1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;

2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;

3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;

4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

9 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023) · les 6 plus récentes :

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