Jurisprudence de l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime

65 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème chambre 19, 3ème chambre 15, 3ème - 8ème chambres réunies 11

  1. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA037746ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  2. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA037736ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  3. CE, 26 juin 2019, n° 4154266ème et 5ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE CES PRODUITS (I DE L'ART. L. 253-7 DU CRPM) - 2) APPLICATION - ARRÊTÉ RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET…
  4. CE, 15 septembre 2017, n° 4117753ème chambre ·
  5. CE, 17 juillet 2017, n° 4109893ème - 8ème chambres réunies ·