Jurisprudence de l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime

65 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème chambre 19, 3ème chambre 15, 3ème - 8ème chambres réunies 11

1. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034392ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
2. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034382ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
3. CE, 22 avril 2022, n° 4586633ème chambre ·
4. CE, 17 février 2022, n° 461263Cour de cassation ·
5. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA023731ère chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. - Police générale. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
6. CAA Lyon, 18 novembre 2021, n° 19LY018363ème chambre · 01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. 03-11 Agriculture et forêts. 27-06 Eaux.
7. CE, 15 novembre 2021, n° 4376136ème - 5ème chambres réunies ·
8. CE, 22 octobre 2021, n° 4426203ème - 8ème chambres réunies ·
9. CE, 22 octobre 2021, n° 4402103ème - 8ème chambres réunies ·
10. CE, 26 juillet 2021, n° 4399023ème - 8ème chambres réunies ·
11. CE, 26 juillet 2021, n° 4378153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA…
12. CE, 1 juillet 2021, n° 4513623ème - 8ème chambres réunies ·
13. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA005016ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
14. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002646ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
15. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002536ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
16. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002426ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
17. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 19NT049814ème chambre ·
18. CE, 31 décembre 2020, n° 4409233ème - 8ème chambres réunies ·
19. CE, 31 décembre 2020, n° 4392533ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2) CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS…
20. CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 18BX02681, 18BX028754ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts.