Code du travail

Article R7524-1

Partie réglementaire › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.

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