Jurisprudence de l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale

41 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 34, 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2

Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-15.9312e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale puisse, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite, poursuivre le paiement des mêmes…
Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-18.0382e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse, dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, est sans…
CE, 16 octobre 2024, n° 4889531ère - 4ème chambres réunies ·
Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.9552e chambre civile · Rejet · PubliéLa saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.3792e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale de son action aux fins d'inopposabilité de cette décision relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond La saisine de la…
CE, 6 juillet 2023, n° 4655117ème chambre ·
Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.4702e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les anomalies de facturation et de…
Cass. civ. 2e, 10 novembre 2022, n° 21-12.7592e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable
Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-10.1052e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le…
Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-18.0782e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. Lorsque…
Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-18.0772e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés. Le…
CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-15.2512e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent. Lorsque le recours exercé à…
Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-13.2752e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l'objet est déterminé par les…
Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-24.1352e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard à un âge fixé à cinquante-neuf ans par l'article R. 161-10 du même code, un relevé de leur compte mentionnant…
CE, 27 janvier 2021, n° 4412131ère chambre ·
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-18.1752e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-21.9332e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci
CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 18-26.7822e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette…