Jurisprudence de l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale

41 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 34, 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 1 juillet 2020, n° 4242891ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du…
  2. Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-11.8152e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail prévu par le premier ne fait pas obstacle au recouvrement, dans les conditions fixées par le second, de l'indu afférent à leur versement
  3. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 17-18.0612e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 que les offices publics de l'habitat sont soumis, depuis le 29 octobre 2009, à l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs. En conséquence, viole…
  4. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-11.9342e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité prononcée par une décision de justice de l'annulation par un organisme de sécurité sociale d'un rachat de cotisations d'assurance vieillesse prive de fondement juridique l'annulation de la pension de retraite opérée par un autre organisme social à la suite de l'annulation de ce rachat
  5. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-15.4352e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement
  6. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-10.9092e chambre civile · Cassation · PubliéLe recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil. En conséquence, la prescription instituée par ce texte ne lui…
  7. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-15.8862e chambre civile · Cassation · PubliéLes notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité. Est inopérante en conséquence toute convention contraire entre un organisme social et un employeur
  8. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.6202e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 452-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées…
  9. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-27.7592e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l'objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du même…
  10. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-28.8472e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  11. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9582e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  12. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-21.5282e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
  13. CE, 9 novembre 2018, n° 4172525ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1) RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE REVERSEMENT DE L'INDU - RAPO - EXISTENCE (ART. L. 351-14 DU CCH, R. 133-9-2 DU CSS ET R. 142-1 DU CCH) - 2) OPPOSITION À UNE CONTRAINTE DÉLIVRÉE EN VUE DE L'EXÉCUTION DE CETTE DÉCISION - A) RAPO - ABSENCE - B) POSSIBILITÉ DE…
  14. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-25.9562e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués,…
  15. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-22.4592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 142-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l'article R. 142-1 du même code a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Par suite, viole…
  16. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-20.1982e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai
  17. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-27.7562e chambre civile · Cassation · PubliéSi elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours…
  18. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-19.3402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu'elles sont fongibles, certaines et liquides. Une cour d'appel, qui a constaté que le rapport définitif de contrôle établi par une caisse primaire d'assurance maladie fait…
  19. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.8342e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à la procédure judiciaire. Elles n'ont dès lors pas vocation à s'appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale
  20. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-27.8542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui statue sans rechercher si le…