Jurisprudence de l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale

41 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 34, 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2

1. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-19.3842e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai imparti aux observations formulées par les inspecteurs du recouvrement au terme du contrôle, la mise en recouvrement des cotisations,…