Jurisprudence de l’article L441-4 du Code de l'urbanisme

18 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 4ème chambre 5, 5ème chambre 3

  1. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY039766ème chambre · 55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.
  2. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL003134ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL003124ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY038171ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  5. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 22LY028361ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  6. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL216024ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005291ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION - MOYENS NÉS DE LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION (1)[RJ1]…
  8. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 21NT035465ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 21NT035455ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL039314ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  11. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL039264ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  12. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 19MA031321ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  13. CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT009185ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY010281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY035601ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  16. CE, 8 avril 2019, n° 4112416ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX022521ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  18. CE, 21 juillet 2017, n° 4085091ère chambre ·