Jurisprudence de l’article L300-4 du Code de l'urbanisme

52 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 8, 5ème chambre 7, 6ème chambre 6

  1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA017364ème chambre · 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. - Application d'un régime de faute simple.
  2. CAA Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE026315ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY025725ème chambre · 68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC). - DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER PRÉSENTÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN SITUÉ DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE ZAC DONT L'ACTE DE CRÉATION A ÉTÉ PUBLIÉ - POSSIBILITÉ D'OPPOSER UN REFUS SUR LE FONDEMENT…
  4. CAA Toulouse, 4 mars 2025, n° 23TL002143ème chambre · 39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Concessions - droits et obligations des concessionnaires. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones…
  5. CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 22BX029872ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT008784ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT005944ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 31 mai 2024, n° 23NT022064ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 5 mars 2024, n° 21TL037023ème chambre · 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants.
  10. CAA Marseille, 30 octobre 2023, n° 20MA036736ème chambre · 39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Concessions - droits et obligations des concessionnaires.
  11. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT031144ème chambre ·
  12. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 21VE017756ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  13. CAA Lyon, 9 novembre 2022, n° 20LY017573ème chambre · 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
  14. CAA Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL025953ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril.
  15. CAA Marseille, 20 juin 2022, n° 21MA039916ème chambre · 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère administratif. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés.
  16. CAA Paris, 2 mars 2022, n° 21PA003397ème chambre · 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Personnes et activités imposables.
  17. Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, n° C4228Cour de cassation ·
  18. CAA Bordeaux, 22 décembre 2021, n° 19BX035887ème chambre (formation à 3) · 34-03-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Régimes spéciaux. - Divers régimes spéciaux.
  19. CAA Nantes, 12 octobre 2021, n° 20NT028345ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 28 septembre 2021, n° 20NT010845ème chambre · 17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE D'UN BIEN IMMOBILIER - (ARTICLES L. 2243-1 ET SUIVANTS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) - ARRÊTÉ DE…