Jurisprudence de l’article L300-4 du Code de l'urbanisme

52 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 8, 5ème chambre 7, 6ème chambre 6

  1. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC016381ère chambre · 68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Modification du plan par une déclaration d'utilité publique.
  2. CE, 18 mai 2021, n° 4431537ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT (ART. L. 300-4 DU CODE DE L'URBANISME) - REQUALIFICATION EN MARCHÉ PUBLIC EU ÉGARD À L'ABSENCE DE TRANSFERT DU RISQUE LIÉ À L'EXPLOITATION. 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - EXISTENCE DE…
  3. CE, 22 avril 2021, n° 4295599ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 18BX036064ème chambre · 135-01-06-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Sociétés d'économie mixte locales.
  5. CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 18BX03419, 18BX036074ème chambre · 135-01-06-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Sociétés d'économie mixte locales.
  6. CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 17MA034246ème chambre · 17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Travaux publics. 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans…
  7. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT032185ème chambre ·
  8. CAA Paris, 26 mai 2020, n° 17PA229496ème chambre · 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.
  9. CAA Paris, 5 mars 2020, n° 17PA202091ère chambre · 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte déclaratif d'utilité publique.
  10. CAA Versailles, 21 novembre 2019, n° 17VE035032ème chambre · 34 Expropriation pour cause d'utilité publique.
  11. CAA Versailles, 6 novembre 2019, n° 17VE022492ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Marseille, 4 novembre 2019, n° 19MA006496ème chambre · 17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. 17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit…
  13. CAA Douai, 6 juin 2019, n° 17DA017401ère chambre - formation à 3 · 01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. 24-02-03 Domaine. Domaine privé. Contentieux. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-08-01-01 Marchés et…
  14. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC015631ère chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation.
  15. CAA Marseille, 29 mai 2019, n° 17MA044823ème chambre - formation à 3 · 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables.
  16. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 16DA016601ère chambre - formation à 3 · 34-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux.
  17. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE02880.doc7ème chambre · 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables.
  18. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX012025ème chambre - formation à 3 · 60 Responsabilité de la puissance publique.
  19. CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT016475ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 17LY032983ème chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté…