Jurisprudence de l’article L300-4 du Code de l'urbanisme

52 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 8, 5ème chambre 7, 6ème chambre 6

  1. CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 17LY032963ème chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC).
  2. CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 17LY007693ème chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté…
  3. CE, 14 février 2018, n° 4056498ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. - ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE - EXONÉRATION PRÉVUE AU 6° BIS DU 1 DE L'ART. 207 DU CGI - SOMMES INSCRITES DANS DES COMPTES DE…
  4. CE, 14 février 2018, n° 40135210ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 26 janvier 2018, n° 16MA021547ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  6. CAA Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY038244ème chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 39-01-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine privé. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise…
  7. CAA Paris, 4 juillet 2017, n° 15PA022834ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 22 juin 2017, n° 15LY036974ème chambre - formation à 3 · 39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du…
  9. CE, 24 mai 2017, n° 3971971ère - 6ème chambres réunies · · Publié135-01-015 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - CHAMP DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU PRÉFET - DÉCISIONS RELEVANT DE L'EXERCICE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, PRISES PAR LES SEM LOCALES POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS - NOTION - EXIGENCE…
  10. CAA Paris, 30 mars 2017, n° 15PA03262,15pa03263,15pa032641ère chambre · 34-03-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux. Divers régimes spéciaux. 68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités d`application des règles générales d`urbanisme.
  11. CAA Versailles, 30 mars 2017, n° 15VE008395ème chambre · 17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. 39-01-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère administratif. Contrats passés entre…
  12. CE, 18 janvier 2017, n° 3833749ème - 10ème chambres réunies · · Publié49-05-002 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE - 1) INTÉRÊT À AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE D'UN IMMEUBLE - REQUÉRANTS INVOQUANT LEUR SEULE QUALITÉ DE VOISINS - ABSENCE - 2) DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES DONT L'EXPROPRIATION EST INDISPENSABLE À LA DÉMOLITION D'IMMEUBLES INSALUBRES -…