Jurisprudence de l’article L311-1 du Code de l'urbanisme

36 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 6, 9ème chambre 6, 1ère chambre 5

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX007773ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY025725ème chambre · 68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC). - DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER PRÉSENTÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN SITUÉ DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE ZAC DONT L'ACTE DE CRÉATION A ÉTÉ PUBLIÉ - POSSIBILITÉ D'OPPOSER UN REFUS SUR LE FONDEMENT…
  3. Cass. avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001Avis · Avis · PubliéLe droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
  4. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 13 septembre 2024, n° 23NT010924ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 22NC011441ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA016764ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Versailles, 27 mai 2024, n° 21VE030996ème chambre · 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  9. CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE017682ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Cahier des charges des lotissements et des ZAC.
  10. CAA Nantes, 19 avril 2024, n° 23NT002434ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 22NC000311ère chambre ·
  12. CE, 14 juin 2023, n° 4669334ème - 1ère chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AMÉNAGEANT LA RÈGLE DE L’APPEL. 44 Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice…
  13. Cass. civ. 3e, 30 mars 2023, n° 22-14.1633e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au…
  14. CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 19TL015911ère chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - URBANISATION EN ZONE DE MONTAGNE - EXTENSION D'UNE ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES NE SE SITUANT PAS ELLE-MÊME EN CONTINUITÉ…
  15. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY012335ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  16. CE, 22 mars 2022, n° 4486102ème - 7ème chambres réunies · · Publié34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE – MÉTHODE – 1) APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS [RJ1] – 2) APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ (DEUXIÈME TEMPS) – ESPÈCE – 1) ATTEINTE, PAR UN PROJET FONCIER PORTÉ PAR LES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES, D’OBJECTIFS ÉQUIVALENTS – ABSENCE – 2)…
  17. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX047544ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  18. Cons. const., 11 juin 2021, n° 2021-915/916Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  19. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 20LY029015ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  20. CAA Marseille, 19 janvier 2021, n° 19MA014439ème chambre · 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances.