Jurisprudence de l’article L318-3 du Code de l'urbanisme

38 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 14, 4ème chambre 6, 7ème chambre 5

1. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 24NT014873ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX010773ème chambre ·
3. CE, 10 mars 2025, n° 4900968ème chambre ·
4. CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY002634ème chambre · 24-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel.
5. CAA Douai, 10 octobre 2024, n° 22DA025161ère chambre ·
6. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX004701ère chambre ·
7. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 19DA005031ère chambre ·
8. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 23MA015151ère chambre · 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire.…
9. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 23MA015141ère chambre · 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire.…
10. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 23MA015131ère chambre · 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire.…
11. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA003151ère chambre ·
12. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY016974ème chambre ·
13. CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX033381ère chambre ·
14. CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA016774ème chambre · 17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives…
15. CAA Versailles, 13 octobre 2023, n° 21VE004772ème chambre · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances. 71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie…
16. CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 21LY028134ème chambre · 24-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME DE TRANSFERT SANS INDEMNITÉ DE VOIES PRIVÉES DESSERVANT DES ENSEMBLES D'HABITATION ORGANISÉ PAR L'ARTICLE L. 318-3 DU CODE DE L'URBANISME. CONDITION TENANT À CE QUE CES ENSEMBLES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS EN EXÉCUTION D'OPÉRATIONS PLANIFIÉES OU D'AUTORISATIONS D'AMÉNAGER - ABSENCE. 71-01 VOIRIE. - COMPOSITION ET…
17. CAA Bordeaux, 4 mai 2023, n° 21BX012111ère chambre ·
18. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 20MA043741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-20.3883e chambre civile · Rejet · PubliéL'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
20. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX025971ère chambre ·