Jurisprudence de l’article L318-3 du Code de l'urbanisme

38 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 14, 4ème chambre 6, 7ème chambre 5

  1. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX018161ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 20LY022374ème chambre · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale.
  3. CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA005367ème chambre · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique.
  4. CAA Bordeaux, 10 mars 2022, n° 19BX020871ère chambre · 71-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie.
  5. CAA Nantes, 4 février 2022, n° 21NT010644ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 19MA033957ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 19MA033947ème chambre · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.
  8. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 19MA032587ème chambre · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.
  9. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 19MA032577ème chambre · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.
  10. CAA Marseille, 18 février 2021, n° 19MA032421ère chambre · 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  11. CE, 25 septembre 2020, n° 4309458ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - OPPOSABILITÉ AUX RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DÉCISIONS D'ESPÈCE PAR…
  12. CE, 27 mai 2020, n° 4336088ème - 3ème chambres réunies · · Publié135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - REFUS DE TRANSFERT D'UNE VOIE PRIVÉE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE DANS LE DOMAINE PUBLIC (ART. L. 318-3 DU CODE DE L'URBANISME) - INTÉRÊT POUR AGIR - RIVERAINS DE LA VOIE - EXISTENCE. 24-01-01-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE…
  13. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT005185ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 25 septembre 2019, n° 19MA032431ère chambre JU ·
  15. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT002945ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 21 mars 2019, n° 18LY014274ème chambre - formation à 3 · 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification.
  17. CAA Lyon, 18 mai 2017, n° 15LY037474ème chambre - formation à 3 · 71-01-003 Voirie. Composition et consistance. Voirie communale.
  18. CAA Douai, 4 mai 2017, n° 15DA020671ère chambre - formation à 3 · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances.