Jurisprudence de l’article L174-6 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2019–2024 · 1ère chambre 5, 9ème chambre 2, 4ème chambre 1

  1. CAA Toulouse, 20 juin 2024, n° 23TL03034Magistrat statuant seul ·
  2. CAA Douai, 5 janvier 2023, n° 21DA027851ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 19MA055741ère chambre · 19-02-01-02-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Prescriptions…
  4. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA031919ème chambre · 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Approbation. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de…
  5. CAA Bordeaux, 15 février 2022, n° 21BX022874ème chambre · 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux…
  6. CAA Lyon, 9 novembre 2021, n° 19LY035891ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  7. CAA Marseille, 1 juillet 2021, n° 20MA031919ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  8. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA008075ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  9. CAA Paris, 22 octobre 2020, n° 19PA028701ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  10. CE, 3 avril 2020, n° 4365496ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME AYANT POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR LE POS IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEUR (ART. L. 174-6 DU CODE DE L'URBANISME) - REMISE EN VIGUEUR POUR UN DÉLAI DE 24 MOIS - DÉLAI COMMENÇANT À COURIR À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI L'AYANT INSTAURÉ POUR LES…
  11. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA011121ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.