Jurisprudence de l’article L151-13 du Code de l'urbanisme

67 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 25, 2ème chambre 15, 5ème chambre 13

  1. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC017583ème chambre ·
  2. CAA Paris, 5 juin 2025, n° 24PA022791ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 2 mai 2025, n° 23NT013892ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 24VE012802ème chambre · 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité…
  5. CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT004255ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC000483ème chambre ·
  7. CE, 12 décembre 2024, n° 4829521ère chambre ·
  8. CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 23NT009185ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT034755ème chambre ·
  10. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 24PA007701ère chambre ·
  11. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 23DA012501ère chambre ·
  12. CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE013182ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  13. CAA Lyon, 23 avril 2024, n° 22LY005951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  14. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL007304ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT038635ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 15 mars 2024, n° 22NT037312ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 27 février 2024, n° 22VE017636ème chambre · 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste.
  18. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT005142ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 6 décembre 2023, n° 23BX001855ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 6 décembre 2023, n° 23BX002255ème chambre ·