Jurisprudence de l’article L121-10 du Code de l'urbanisme

63 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 5ème chambre 10, 1ère chambre - formation à 3 9

  1. Cons. const., 20 mars 2025, n° 2025-876Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  2. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT002065ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 20 janvier 2025, n° 24TL03103Juge des référés ·
  4. CE, 31 décembre 2024, n° 46992110ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT005325ème chambre ·
  6. CE, 13 décembre 2024, n° 4925726ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA029824ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  8. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX016291ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 4 juin 2024, n° 23MA007104ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  10. CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 22BX015611ère chambre ·
  11. CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC024531ère chbre / 3ème chbre réunies ·
  12. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 22NT019535ème chambre ·
  13. CE, 29 novembre 2023, n° 4708586ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT022752ème chambre · 68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Portée des différents éléments du plan. - Rapport de présentation. 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans…
  15. CAA Marseille, 11 janvier 2023, n° 22MA02975Juge des référés · 54-03-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision administrative. - Conditions d'octroi du sursis.
  16. CAA Marseille, 11 janvier 2023, n° 22MA02957Juge des référés · 54-03-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision administrative. - Conditions d'octroi du sursis.
  17. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT022775ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX030961ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 21 octobre 2022, n° 20MA017341ère chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…
  20. CAA Marseille, 28 septembre 2022, n° 22MA02303Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).