Jurisprudence de l’article L121-10 du Code de l'urbanisme

63 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 5ème chambre 10, 1ère chambre - formation à 3 9

  1. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA002901ère chambre · 54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 54-07-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3…
  2. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 21BX015201ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT004005ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 19MA026879ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  5. CAA Marseille, 28 mars 2022, n° 22MA00770Cour de cassation · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
  6. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX035821ère chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans. 68-01-01-01-03 Urbanisme et…
  7. CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT029292ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 26 octobre 2021, n° 19MA030089ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Marseille, 12 octobre 2021, n° 18MA054599ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  10. CAA Versailles, 9 juillet 2021, n° 19VE006782ème chambre ·
  11. CE, 11 juin 2021, n° 4498402ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - RÈGLES APPLICABLES À L'EXTENSION DE L'URBANISATION (ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION D'EXTENSION DE L'URBANISATION…
  12. CAA Marseille, 13 avril 2021, n° 19MA019489ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  13. CAA Marseille, 30 mars 2021, n° 18MA042599ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT021695ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY045794ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
  16. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…
  17. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 18MA053411ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  18. CAA Marseille, 14 septembre 2020, n° 19MA04057Cour de cassation · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de modification.
  19. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT006625ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 9 janvier 2020, n° 19LY000291ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).