Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT002205ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT009385ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 24BX005323ème chambre ·
  4. CAA Douai, 26 juin 2025, n° 24DA014121ère chambre ·
  5. CAA Marseille, 19 juin 2025, n° 24MA009401ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  6. CAA Nantes, 16 juin 2025, n° 25NT01296Juge des référés ·
  7. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY018985ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX017381ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY035721ère chambre · 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert.
  10. CAA Marseille, 28 mai 2025, n° 25MA01238Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL008574ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA027514ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  13. CAA Bordeaux, 29 avril 2025, n° 23BX014503ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 29 avril 2025, n° 23BX011223ème chambre ·
  15. CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 21NC013595ème chambre ·
  16. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 24DA013781ère chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 9 avril 2025, n° 23BX018043ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 23TL006864ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 22NC012923ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY019051ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.