Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

1. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 22LY036531ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
2. CAA Nantes, 18 mars 2025, n° 23NT013435ème chambre ·
3. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 23TL007994ème chambre ·
4. CAA Marseille, 25 février 2025, n° 24MA013364ème chambre · 54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi.
5. CAA Lyon, 18 février 2025, n° 23LY017511ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 23NT007102ème chambre ·
7. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA002511ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
8. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA008721ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
9. CAA Marseille, 4 février 2025, n° 23MA023124ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
10. CAA Versailles, 28 janvier 2025, n° 23VE012522ème chambre · 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement.
11. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 23DA018551ère chambre ·
12. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 23BX007211ère chambre ·
13. CAA Marseille, 17 décembre 2024, n° 23MA005394ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
14. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 23MA003051ère chambre · 60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. -…
15. CAA Paris, 29 novembre 2024, n° 24PA019953ème chambre ·
16. CE, 28 novembre 2024, n° 4754611ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 600-2 DU CODE DE L’URBANISME) – MENTION DE LA HAUTEUR MAXIMALE DE LA CONSTRUCTION [RJ1] – POINTS DE RÉFÉRENCE POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE EMPLOYÉS – 1) POINT LE PLUS HAUT – 2) AUTRE POINT…
17. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 23MA002461ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
18. CAA Paris, 24 novembre 2024, n° 24PA018453ème chambre ·
19. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA041261ère chambre ·
20. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014963ème chambre ·