Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA018761ère chambre · 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert.
  2. CAA Versailles, 23 mars 2023, n° 21VE017502ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  3. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA00790chambres réunies · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations…
  4. CAA Bordeaux, 7 mars 2023, n° 20BX042645ème chambre ·
  5. CE, 17 février 2023, n° 4612121ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029364ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029354ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029344ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029334ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036021ère chambre ·
  11. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036011ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Douai, 5 janvier 2023, n° 21DA027851ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 20MA025401ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  16. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA058281ère chambre ·
  17. CE, 28 décembre 2022, n° 4478756ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - EFFETS DE L'ANNULATION DU RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – 1) RÉTABLISSEMENT DE L'ACTE INITIAL À COMPTER DE L'ANNULATION – EXISTENCE [RJ1] – 2) EXERCICE PAR DES TIERS D’UN SECOND RECOURS GRACIEUX CONTRE CE PERMIS – EFFET –…
  18. CAA Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 21BX038105ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 6 décembre 2022, n° 20NC028933ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  20. CAA Paris, 17 novembre 2022, n° 21PA016411ère chambre ·